Le décret n° 2026-76 du 12 février 2026, consacré à la programmation pluriannuelle de l’énergie n°3 (ci-après la « PPE »), précise les grandes orientations de la politique énergétique en France métropolitaine. Tout en réaffirmant l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050, il procède davantage à un ajustement des choix énergétiques qu’à une véritable réorientation stratégique.
Néanmoins, cette PPE n’a pas la force normative d’une loi votée.
C’est un compromis fragile qui illustre les difficultés de la transition énergétique en France.
CONTEXTE
Dans un contexte fragile de dépendance extérieure en énergies fossiles importées (représentant un coût de 60 milliards d’euros par an – nécessité de rompre cette dépendance), et dans le cadre de la Stratégie française Energie-climat (ci-après la « SFEC »), la PPE a pour but d’atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris et à ceux fixés par l’Union européenne en neutralité climatique en 2050.
Les deux premières PPE ont été publiées en 2016 puis en 2020 chacune. Ces premiers travaux établis en 2022 ont abouti à la dernière publication relative à la PPE3 portant sur la période 2026-2035.
En effet, le Premier ministre, Sébastien LECORNU, a dévoilé une nouvelle feuille de route énergétique par la publication du Décret n°2026-76 du 12 février 2026 (codifiée aux articles L. 141-1 à L. 141-6 du Code de l’énergie) : la PPE 3. C’est l’outil majeur de la planification de la politique énergétique nationale.
La PPE 3 s’accompagne d’une indexe portant sur la Stratégie de développement des mobilités propres (SDMP). Ces textes s’alignent avec le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) et à la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC).
CALENDRIER DE LA PPE 3
La philosophie de la PPE3 est celle de la planification — à cet effet, elle organise des calendriers de déploiement, répartissant les objectifs entre périodes.
S’inscrivant dans une stratégie de transition globale de la SFEC, elle les objectifs suivants :
– Assurer la disponibilité de l’énergie à un coût maîtrisé ;
– Atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 ;
– Adapter la France au changement climatique
La PPE s’inscrit également dans la réalisation d’objectifs partagés avec l’Union européenne :
– Atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 ;
– Intégrer un objectif de réduction de l’empreinte carbone de la France ;
– Réduire de 50% la consommation totale d’énergie en 2050 par rapport à celle recensée en 2012
En ce sens, il faut ainsi :
1 – Réduire notre dépendance aux énergies fossiles :
• Cet objectif tend vers une volonté d’augmenter la souveraineté énergétique et la production des énergies décarbonées. Cela permettrait ainsi de réduire cette dépendance aux énergies fossiles et de privilégier une consommation croissante en électricité décarbonée en se tournant vers des énergies telles que : l’éolien (en mer ou terrestre), le photovoltaïque et l’hydroélectricité ; ainsi que des filières non électriques telles que l’hydrogène, le biométhane, les biocarburants, la chaleur renouvelable et de récupération, et les réseaux de chaleur.
o L’électrification des usages est placée comme une priorité au sein de la PPE 3. L’accélération de l’électrification des usages s’inscrit dans l’objectif de privilégier une consommation croissante en électricité décarbonée à travers l’utilisation de véhicules électriques, de pompes à chaleur pour le chauffage, l’électrification des processus industriels, des data centers par exemple. Il y a une volonté de d’assembler la trajectoire sectorielle et les vecteurs émergents avec l’électrification des usages. Il est projeté, au sein de la Synthèse stratégique (à la page 92) : « En 2030, la PPE devrait conduire à une production d’au moins 560 TWh d’électricité décarbonée, avec au moins 200 TWh [environ 205 TWh] d’électricité d’origine renouvelable, et 380 TWh d’origine nucléaire, soit 34 % de la production d’électricité d’origine renouvelable, et 62 % de la production d’électricité d’origine nucléaire », cependant qu’« en 2035, la PPE devrait conduire à une production d’a minima 270 TWh d’électricité d’origine renouvelable, et 380 TWh d’origine nucléaire, soit 40 % de la production d’électricité d’origine renouvelable, et 57 % de la production d’électricité d’origine nucléaire.»
• La PPE 3 vise des objectifs de diversification des vecteurs énergétiques complémentaires à l’électricité tel que l’augmentation de la production de biogaz injecté dans les réseaux, la contribution du BioGNV (dont une part est injectée dans les réseaux de gaz naturel, à la décarbonation du secteur du transport) ; ainsi que l’augmentation de production via l’hydrogène bas-carbone ; ainsi que le développement de la chaleur et du froid renouvelable livrés par réseaux — notamment à partir de la géothermie et de biomasse.
• La PPE 3 favorise l’évolution du mix électrique autour de trois axes : le nucléaire, les énergies renouvelables et l’équilibre entre la sécurité d’approvisionnement et décarbonation.
o La PPE 3 tend à maintenir l’autoconsommation dans le paysage de la transition énergétique pour le développement des énergies renouvelables.
o Au regard d’une consommation plus faible sur les dernières années, la PPE 3 soumet un report dans le temps des objectifs de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable. La place des énergies renouvelable est à la baisse.
o Il y a une rupture d’orientation programmatique de l’électricité nucléaire : Contrairement à la PPE 2, la PPE 3 réaffirme la place du nucléaire dans le mix électrique français et tend ainsi à relancer son développement – en se reposant sur les leviers suivants : un redressement de la disponibilité des parcs existants, de développer des petits réacteurs modulaires, de valoriser les combustibles nucléaires usés.
o La PPE 3 tente de mettre en cohérence la nécessaire sécurisation du système électrique et la décarbonation. Cela incluerait l’augmentation de la production d’électricité décarbonée et l’adaptation aux capacités renouvelables à une croissante lente de la demande électrique. De plus, dans le cadre de la sécurité d’approvisionnement, à l’optimisation du système électrique et au développement des réseaux, la PPE 3 annonce l’élaboration d’un plan de passage à l’échelle des flexibilités de la consommation en se basant sur un tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).
2 – Investir pour mieux consommer l’énergie :
Contrairement à la rédaction du projet de 2020, il n’y a pas de calendrier d’appel d’offres. En effet, on remarque un entassement de la consommation prévisionnelle et un besoin de ralentir les appels d’offres sur un aspect de difficultés budgétaires. Les secteurs de l’éolien et du solaire sont ralenties et il y a un renvoi à la PPE précédente afin de se référer aux plafonds d’appels d’offres précédemment fixés. La file d’attente de projets ne fait qu’accroître alors que de nécessaires investissements devraient être débloquées pour certains projets, tel que les centrales hydrauliques.
Néanmoins, un nouvel appel d’offres dit « flexibilités décarbonées » – pour le développement de flexibilités électriques bas-carbone – a été lancé pour les périodes d’engagement 2025 et du premier semestre 2026. Le mécanisme de rémunération repose sur une logique similaire à celle du CFD – en cas d’écart entre le prix de marché (prix du clearing de l’appel d’offres AOFD et référence de marché PREC1) et le niveau de rémunération fixé au préalable, un ajustement est opéré. Ce mécanisme permet de garantir une certaine stabilité de revenus aux acteurs sélectionnés.
LA PORTEE JURIDIQUE DE LA PPE 3
La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat précise que la PPE 3 pour seule fonction de définir les « modalités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental ». Ce qui diffère de sa précédente fonction de définir les « priorités ». La PPE 3 a ainsi un lien plus étroit avec la loi. Elle en traduit l’aspect opérationnel.
Le contenu de la PPE 3 a un caractère uniquement stratégique. En effet, elle détermine, pour deux périodes successives de cinq ans (article L.141-3 du Code de l’énergie), des stratégies et programmes chiffrées par filière, dans le but d’encadrer l’évolution du mix énergétique et d’orienter les prises de décisions d’investissement comme les instruments de soutien public. La PPE ne présente donc pas un caractère contraignant.
OBJECTIFS PAR SECTEUR POUR LA PERIODE 2026 A 2035
Chaque filière a désormais son objectif mise à jour et fixé pour la période 2026 à 2035 :
• En ce qui concerne la production nucléaire, la PPE prévoit une production chiffrée entre 380 et 420 TWh dès 2030 avec la construction de nouveaux réacteurs EPR2 pour des mises en service dès 2038. Une telle production devrait s’accompagner de la favorisation du repowering de réacteurs existants.
• En ce qui concerne le secteur d’hydroélectricité, l’objectif est d’attendre 28,7 GW d’ici 2035 — soit une augmentation des capacités de production de 11%. La PPE prévoit d’augmenter de 1,7 GW les capacités de station de transfert d’énergie par pompage (STEP) et de 1,1 GW la puissance installée des ouvrages déjà existants.
• Pour le secteur de l’éolien en mer, la cible est de 15 GW de puissance installée d’ici 2035. A la suite de la publication de la PPE, des nouveaux appels d’offres seront publiés pour développer de nouveaux projets.
• Pour les énergies renouvelables électriques terrestres, les objectifs d’octroi de soutien public par appel d’offres sont maintenus jusqu’en 2028. L’objectif est d’atteindre 48 GW en 2030 et 55-80 GW en 2035 dans le secteur photovoltaïque. Concernant l’éolien terrestre, la repowering de parcs existants est privilégié.
• Enfin, il y a une tendance d’intensification du recours à des substituts décarbonés tels que la chaleur et le froid renouvelables, le biométhane, l’hydrogène, les biocarburants.
AVIS DE FRANCE RENOUVELABLES SUR LA PPE 3
Lors de la Commission Plénière Lois & Règlements du 12 mars 2026, l’association porte-parole des énergies renouvelables électriques en France, France Renouvelables, a évoqué sa position concernant la PPE 3 dévoilée le 12 février 2026.
L’association mets l’accent sur l’importance de l’électrification de tous les secteurs.
France Renouvelables indique qu’il faut également privilégier le « repowering » , même en dehors des appels d’offres.
En ce qui concerne la trajectoire de l’éolien terrestre, la « remotorisation » (ou le repowering) est mise en avant. Néanmoins, cela dépend des prochains appels d’offres, des discussions en cours avec la DGEC (Direction Générale de l’Energie et du Climat) et de l’échange du 12 mars au cabinet du Ministre délégué à l’énergie Maud BREGEON afin d’aborder les futurs appels d’offres.
Il y a une polarisation croissante des débats énergétiques, ce qui fragilise les investissements et la stabilité industrielle.
La PPE 3 a prévu une clause de revoyure afin d’ajuster les objectifs à l’évolution des besoins variables en électricité d’ici 2027. Cela renvoie aux débats et aux scrutins présidentiel et législatif, ce qui démontre une prégnance du sujet lors des prochaines campagnes.
Des recours en signe de contestation ont été effectués devant le Conseil d’Etat : affaire à suivre …
CONCLUSION
La planification énergétique française vise la croissance d’une production d’énergie française, décarbonée et compétitive, pour protéger le pays et préparer l’avenir.
La trajectoire de la PPE3 porte sur un bouquet énergétique, l’électrification des usages et le développement de substituts décarbonés aux énergies fossiles.
Malgré cela, l’insertion d’une clause de revoyure potentielle en 2027 fragilise grandement ces ambitions.
Le mix énergétique moyen des territoires d’Outre-mer est à plus de 70% fossiles. La PPE spécifique à ces zones est en cours de finalisation d’après M. LESCURE.