La Commission européenne a autorisé une mesure de crédit d’impôt à hauteur de 1,1 milliards d’euros ayant pour objet de financer le développement de nouvelles capacités de production d’énergies renouvelables de 2026 à 2028.
« Ce régime d’un montant de plus d’un milliard d’euros soutiendra la constitution de capacités de production de technologies propres supplémentaires en France. Les crédits d’impôt accordés au titre de ce régime aideront les entreprises à réaliser des investissements clés dans les années à venir. Dans le même temps, toute distorsion potentielle de la concurrence sera réduite au minimum. »
Mme Teresa Ribera, Vice-présidente exécutive chargée d’une transition propre, juste et compétitive.
1. CONTEXTE
Le précédent dispositif français de crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte a pris fin le 31 décembre 2025.
Le Pacte pour une industrie propre, adopté par la Commission européenne le 25 juin 2025, encadrant les aides de soutien dans les domaines essentiels à la transition économique à zéro émission nette, permet aux autorités françaises d’insuffler un renouvellement de cette mesure d’aides.
Ce type de mesure est codifié à l’article 224 quater I du Code général des impôts (CGI).
Afin de favoriser la transition énergétique, des aides peuvent être émises et octroyées à des Etats membres jusqu’au 31 décembre 2028.
Cinq types d’aides sont déterminés :
(1) Mesures visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables ;
(2) Mesures permettant un allègement temporaire des prix de l’électricité ;
(3) Mesures facilitant la décarbonation des procédés industriels ;
(4) Mesures visant à garantir une capacité de production suffisante de technologies propres ;
(5) Mesures visant à réduire les risques liés aux investissements privés.
2. AUTORISATION DE LA MESURE D’AIDES D’ETAT PAR LA COMMISSION EUROPEENNE
Le 27 février 2026, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) rapporte que la Commission européenne a lancé un régime d’aides d’Etat français en faveur des projets industriels visant à soutenir le développement de nouvelles capacités de production dans les technologies propres (Crédit d’impôt en faveur des investissements dans l’industrie verte – C3IV – ci-après « la mesure »). Ces aides s’élèvent à un montant de 1,1 milliards, financé sur le budget de l’Etat. Le but de cette initiative de financement est de soutenir les investissements stratégiques au sein de capacités de production renouvelables supplémentaires.
La mesure a été autorisé comme le 8ème régime de soutien dans le cadre du Pacte pour une industrie propre : le « Clean Industrial Deal State Aid Framework » (ci-après « CISAF »), également intitulé « l’Encadrement ». L’Encadrement contribue à remplir les objectifs de transition économique à zéro émission nette.
L’Etat français est bénéficiaire de cette mesure. En effet, la Commission européenne a considéré que les critères du CISAF étaient remplis pour accélérer la transition économique à zéro nette émission en France.
Cette émission d’aides est conforme à l’article 17, 3, (c) du Traité du fonctionnement de l’Union européenne, au marché intérieur et au Pacte d’industrie propre :
« les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques (condition positive), quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun (condition négative), »
La mesure a pour but d’encourager les investissements dans des capacités de production supplémentaires de technologies « zéro net » dont une liste est dressée à l’annexe II de l’encadrement CISAF.
Ce dispositif concerne les secteurs suivants :
– Energies renouvelables (solaire, éolien offshore et onshore) ;
– Pompes à chaleur ;
– Technologies de batteries.
La mesure devrait également couvrir le coût des composants et des matières premières concernés.
Ces aides devraient être attribuées sous forme de crédit d’impôt pour les dépenses en capital engagés par les demandeurs investisseurs de projets de production d’énergies renouvelables, de composants et de matières premières connexes, sur l’ensemble du territoire français. Le financement public ne pourra excéder 75% des coûts de l’investissement bénéficiaire.
Il revient à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, assistée de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et de la Direction générale des entreprises (DGE), d’organiser et de délivrer ces aides.
La mesure est entrée en vigueur à la date de sa notification d’approbation par la Commission européenne le 11 mars 2026. L’intégralité de cette décision de la Commission sera accessible dans le registre des aides d’Etat sous le numéro SA.120765.
L’aide de l’Etat doit avoir un effet incitatif pour les entreprises établies sur le territoire.
Seules les entreprises, dont les travaux n’ont pas débuté avant le dépôt conforme de leur demande d’agrément à l’administration et la fourniture à cet effet des informations requises à l’annexe III de l’Encadrement, seront éligibles à la mesure.
La mesure prendra fin à la date du 31 décembre 2028. Il reviendra à l’Etat français d’en considérer le renouvellement.