1. INTRODUCTION
En 2026, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité en France, le Réseau de Transport d’Electricité (ci-après « RTE ») voit son rôle central confirmé dans la transition électrique :
• la CRE approuve le programme d’investissements 2026 à hauteur de 4,239 milliards d’euros,
• valide une nouvelle méthodologie de dimensionnement des réserves d’équilibrage
• et accompagne la montée en charge des raccordements liés aux énergies renouvelables.
2. LE ROLE CENTRAL DU RTE POUR LA TRANSITION ELECTRIQUE
2.1 La CRE approuve le programme d’investissements 2026 de 4,239 milliards d’euros
Le 26 février 2026, la CRE a approuvé, le programme d’investissements 2026 de RTE, pour un montant de 4,239 milliards d’euros. Ce programme est marqué par une hausse significative des dépenses consacrées aux raccordements, aux interconnexions, au renouvellement du réseau et au développement du réseau en mer. La CRE a toutefois assorti son approbation d’exigences de suivi renforcé, demandant à RTE des mises à jour détaillées sur certains postes de dépenses, notamment ceux dont les coûts unitaires apparaissent en hausse ou dont le calendrier de mise en service demeure incertain.
Pour les énergies renouvelables, le point le plus significatif concerne les raccordements, en particulier via :
– les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3RenR)
– et les parcs éoliens en mer en ce qui concerne le contexte d’incertitude sur les calendriers de mise en service et les risques pesant sur la réalisation des projets liés à la PPE 2 et aux futurs appels d’offres.
La CRE valide le plan de projets proposé. La CRE sollicite la transmission d’une mise à jour sur la mise en service à venir du programme, dont les calendriers, afin de limiter les risques de surcoûts et de coûts échoués.
2.2 Le CRE approuve une nouvelle méthodologie de dimensionnement des réserves d’équilibrage
En ce qui concerne l’exploitation du système électrique, le 5 mars 2026, la CRE a également approuvé la révision des méthodologies et conditions de l’accord opérationnel de bloc Réglage Fréquence-Puissance en France.
Le RTE introduit une méthode statistique de dimensionnement des réserves de restauration de la fréquence. Cette réforme répond à une contrainte de fond : la réduction de la fenêtre opérationnelle, qui oblige le gestionnaire de réseau à favoriser des moyens d’équilibrage adaptés à un système électrique flexible. Cette révision est en cohérence avec l’évolution du marché et la réduction de la fenêtre opérationnelle du gestionnaire de réseau.
La CRE sollicite néanmoins de pouvoir accéder aux statistiques liées à cette méthodologique et à ces conditions afin de vérifier que ce nouveau cadre est proportionné et maîtrisé, que l’impact des activations de flexibilités réseaux sur les réserves d’équilibrage reste mesuré.
L’équilibrage de réseau devient une problématique centrale de la régulation économique et juridique.
2.3 Le Sénat adopte une loi afin d’organiser le raccordement électrique
Le raccordement des installations renouvelables devient un objet normatif autonome. En effet, le 29 avril 2026, le Sénat a adopté une proposition de loi (texte n°99 2025-2026) destinée à organiser le raccordement des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. Cette proposition apporterait une modification de l’article L. 342-5 du Code de l’énergie.
Cette initiative illustre une volonté d’instaurer une base légale à l’organisation des demandes de raccordement d’électricité, afin de favoriser le déploiement des projets en matière d’énergies renouvelables sur le réseau public.
Le texte (n°2743) a été transmis le 30 avril 2026 afin de faire l’objet d’une première lecture par l’Assemblée nationale.
3. CONCLUSION
Le droit de l’énergie accompagne une phase d’industrialisation de la transition électrique.
Le RTE devient un acteur de mise en œuvre de la transition énergétique autant qu’un sujet de surveillance juridique, notamment sur les coûts, les délais et la consistance des projets.
Le raccordement des énergies renouvelables ne relève pas uniquement de la technique mais d’un encadrement juridique.
Pour les porteurs de projets renouvelables, les modifications juridiques récentes fixent deux objectifs :
– sécuriser au préalable les hypothèses de raccordement
– et intégrer l’hypothèse d’un durcissement des exigences de flexibilité et de disponibilité système.