La Commission européenne a présenté le « Paquet réseaux » ou « Grids Package » le 10 décembre 2025 : un projet qui a pour but principal de faire évoluer les modalités de planification et de développement des réseaux transeuropéens d’électricité, d’hydrogène et de gaz de l’Union européenne.
UN CONTEXTE DE VULNERABILITE ENERGETIQUE EUROPEENE :
Lors de son discours sur l’état de l’Union de 2025, la présidente Ursula von der Leyen a annoncé 8 autoroutes de l’énergie pour répondre aux besoins les plus urgents. La logique repose sur le degré d’importance stratégique de l’achèvement de l’union de l’énergie et du niveau de soutien politique de l’UE nécessaire à la mise en œuvre de ces projets.
Ces projets de textes interviennent dans un contexte de vulnérabilité énergétique européenne. L’Union européenne est un grand importateur d’énergies de marchés extérieurs sur son territoire. Ce système l’expose à la volatilité des prix et aux risques géopolitiques. De plus, les prix de l’électricité industrielle dans l’UE présentent une forte disparité, qui est principalement due à un trop faible niveau d’investissements dans les infrastructures européennes et leur faible intégration.
Le 10 décembre 2025, la Commission européenne a présenté le « Paquet réseaux » : un projet qui a pour but principal de faire évoluer les modalités de planification et de développement des réseaux transeuropéens d’électricité, d’hydrogène et de gaz de l’Union européenne.
Ce paquet s’inscrit dans le cadre des politiques du Pacte vert pour l’Europe de novembre 2019 et du plan d’action pour les réseaux de novembre 2023 . L’infrastructure de réseau est le pilier central du système énergétique européen. Les objectifs majeurs liés à ce pilier sont de lutter contre le réchauffement climatique, réduire la dépendance énergétique aux marchés extérieurs et moderniser les infrastructures énergétiques afin d’optimiser l’intégration de ses marchés de l’énergie.
Pour les atteindre, la Commission européenne propose un train de mesures sur les réseaux européens (ou European Grids Package) et une initiative d’Autoroutes de l’énergie (ou Energy Highways). Ces mesures visent à garantir un approvisionnement sûr, fiable, et à un coût correct pour les citoyens – afin que l’Europe ait une réelle indépendance énergétique sans intervenant extérieur.
Le train de mesures sur les réseaux énergétiques pote sur les éléments suivants :
– la planification des infrastructures européennes,
– la simplification des procédures d’autorisation
– et la répartition équitable des coûts des projets transfrontaliers.
Ils ont pour objectif d’optimiser l’utilisation des infrastructures existantes et accélérer le développement des réseaux et d’autres infrastructures énergétiques physiques au sein de l’Union européenne.
LE CONTENU DU PAQUET RESEAUX :
Ce paquet comporte deux propositions de textes :
1) La première est une proposition de révision du règlement sur le réseau transeuropéen pour l’énergie : introduit des modifications substantielles tels qu’au sein des règlements d’électricité, gaz et de l’Agence de Coopération des Régulateurs de l’énergie (ci-après « ACER »). L’objectif tend vers une mise en cohérence avec le règlement TEN-E Règlement (UE) 2022/869 du 30 mai 2022)
2) La seconde est une proposition de directive modifiant le cadre applicable aux plans nationaux de développement du réseau, à l’accélération des procédures d’octroi de permis (permitting) et à l’accès au réseau. Cela concerne des révisions des directives « Electricité » et « RED III », et d’autres directives relatives aux énergies concernées par le paquet.
Le point principal du Paquet Réseaux est la centralisation au niveau européen de la planification des réseaux.
Au niveau européen, la planification est marquée par un retard significatif et une insuffisance du développement des interconnexions. Le paquet propose l’intégration de trois nouveautés :
(1) Conférer une compétence directe de l’Union européenne en matière de planification énergétique (article 11 proposition de règlement « TEN-E II »)
(2) Conférer une compétence directe de l’Union européenne en matière de planification énergétique afin de vérifier les rapports élaborés par l’ENTSO-E (l’associé européenne des gestionnaires de réseaux de transport (ci-après « GRT ») dans le domaine de l’électricité) (article 12 proposition de règlement « TEN-E II »)
(3) Instaurer un mécanisme de forçage de facto de réaliser les projets d’interconnexion aux Etats membres (article 13 proposition de règlement « TEN-E II »)
Attention : De telles propositions soulèvent la méfiance des Etats membres et les GRT. L’ENTSO-E exprime des réserves substantielles quant au contenu du Grids Package. L’association relève les points suivants : le paquet ne simplifie aucunement le cadre juridique existant, les propositions risquent d’éloigner le processus de planification des réalités nationales et que le paquet ne respecte pas le principe que la « clé est plus de coopération et non de centralisation » entre les États membres et l’UE.
L’article 28 de la proposition de règlement étend les pouvoirs et missions de l’ACER pour la mise en œuvre du règlement TEN-E II à un droit de demande d’informations élargit aux principaux acteurs des secteurs d’énergie et à un pouvoir de décision des demandes d’investissements, une compétence en matière de planification aux côtés de la Commission européenne.
L’un des objectifs majeurs du Paquet Réseaux est de fluidifier et de faciliter le processus d’octroi de permis pour tout projet d’infrastructure de réseau, d’énergies renouvelables et de stations de recharge. Cette proposition suggère les aménagements suivants :
– Introduire délais maximums pour la procédure d’octroi de permis d’installations
– A l’expiration du délai de réponse des autorités administratives, le « silence vaut acceptation » (sauf pour les permis de raccordement au réseau »
– Procédure dématérialisée pour les projets d’énergies renouvelables, de stockage et de réseau
– Présomption réfragable « d’intérêt public majeur » dans la procédure d’octroi de permis, la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergies renouvelables et leur raccordement
– Une justification de l’autorisation de mise en œuvre de mesures compensatoires en parallèle de celle du projet, à condition que celui-ci porte sur des centrales d’énergies renouvelables, le raccordement de ces centrales au réseau, le réseau lui-même et les installations de stockage
– La rationalisation des évaluations environnementales des projets d’intérêt commun et des projets d’intérêt mutuel électriques ou d’autres projets ayant des impacts environnementaux faibles tel que la rénovation des réseaux
UN PROJET DE TEXTES SANS VALEUR CONTRAIGNANTE :
Le Paquet Réseaux n’a pas de caractère contraignant.
Il doit encore faire l’objet de débats et d’un vote conjoint par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne pour acquérir une portée effective et apporter sa pierre à l’édifice du projet de planification et de développement des réseaux transeuropéens d’électricité, d’hydrogène et de gaz de l’Union européenne.
En ce qui concerne la suite, La Commission européenne et les Etats membres ont la volonté de collaborer pour mettre en œuvre les principaux projets d’infrastructures énergétiques transfrontalières et mettre en oeuvre l’initiative « Autoroutes de l’énergie ». Ce qui inclut par conséquence de fluidifier le processus d’octroiement de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables, les projets de stockage et les stations de recharge.